Conditions Générales de Ventes (CGV) /Conditions d’utilisations
Préambule
Le site internet toupli.fr est la propriété de Clotilde Thevenet, exerçant sous la marque « Toupli », dont le siège social est situé à Yzeure (03400), dans l’Allier, en France.
Toupli se spécialise dans la création et la vente de jouets évolutifs et accessoires en textile pour les enfants de la naissance à plus de cinq ans.
Les présentes conditions générales de ventes régissent exclusivement les ventes en ligne des produits proposés par Toupli sur son site internet Toupli.fr
Elles sont accessibles à tout moment sur ce Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre Toupli et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de Toupli. L’acquisition d’un produit à travers ce site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente. ( Les produits sont fabriqués de manière artisanale, il peut donc y avoir des légères variations de tailles de produits dues au travail manuel cela ne constitue en aucun cas un motif valable de remboursement).
Article 2 – Présentation des parties et leurs dénominations
Le « site » : Boutique e-commerce exploitée par le vendeur à l’adresse suivante : www.toupli.fr
Retrouvez toutes les mentions légales du site avec le lien suivant : https://www.toupli.fr/mentions-legales/
Le « vendeur » : Toupli, entreprise individuelle dont le siège social est situé au 27 rue des tuileries à Yzeure (03400), en France, immatriculé à la chambre des métiers de l’artisanat à Moulins sous le numéro de SIRET 90043502500011, représentée par Mme Thevenet Clotilde en qualité de gérante.
Adresse email : contact.toupli@gmail.com
En cas de réclamation, le client peut contacter Toupli à l’adresse email ci-dessus ou en cliquant sur le formulaire de contact accessible sur la page suivante : Formulaire de retours
Le « client »-« l’acheteur » : Toute personne physique agissant comme consommateur, en d’autre terme, qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Le(s) « produit(s) »: Tout article proposé sur le site par le Vendeur.
La « zone de livraison » : France métropolitaine, Espagne, Italie, Allemagne, Portugal, Autriche, Belgique, Luxembourg. Les produits proposés à la vente par Toupli sont ceux qui figurent sur le site, au jour de la consultation du site par l’acheteur. Ces produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par Toupli.
Article 3 – Produits
Les produits proposés à la vente par Toupli sont ceux qui figurent sur le Site, au jour de la consultation par l’acheteur. Chaque produit est accompagné d’une fiche produit établie par Toupli.
Le client peut prendre connaissance, sur le site, des caractéristiques essentielles de chaque produit avant de passer commande en application avec les dispositions de l’article L 111.1 du code de la consommation.
Les produits sont proposés à la vente dans la limite du stock disponible.
Article 4 – Prix
Les prix des produits affichés sur le site sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Toupli se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. À noter, que le jour de la commande, seul le prix figurant sur le site est appliqué au client.
Article 5 – Commande
Le client qui souhaite acheter un ou plusieurs articles sur le Site doit obligatoirement :
1- Choisir son-ses article(s) :
Sur le Site, l’acheteur peut s’informer sur les caractéristiques de chaque produit grâce aux fiches descriptives mises en place par Toupli.
2- Ajouter au Panier :
Le client sélectionne le-les produit(s) pour constituer sa commande. Une bannière verte s’affiche ensuite pour signaler que l’article a été ajouté au panier avec succès.
3- Vérifier sa commande :
Avant de valider une commande, il est important de vérifier en détail son contenu. Pour accéder au panier sur ordinateur, il suffit de cliquer sur le panier en haut à droite de la page et sur smartphone de cliquer dans le menu déroulant, puis sur Panier.
L’acheteur peut ainsi s’assurer que le contenu de la commande est bon dans le choix de son-ses produit(s), couleur(s), quantité(s), prix et frais de livraison.
Pour prendre connaissance des modalités d’envois et frais de livraison se référer aux articles 6-7-8.
4- Valider sa commande :
Sur la page suivante, un récapitulatif de la commande permet au client de modifier une dernière fois son mode de livraison et de vérifier le contenu du panier.
Le client doit ensuite remplir la fiche d’identification en indiquant toutes les coordonnées demandées ( e-mail, adresse de facturation, mode de livraison et point de retrait du colis). Toutes ces informations sont nécessaires pour pouvoir envoyer la commande finale dans les meilleures conditions.
5- Paiement :
Ajouter le mode de paiement. Le paiement s’effectue uniquement par carte bancaire ( Visa, Mastercard ou American Express) et est réalisé par le biais d’un système sécurisé. Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Procéder au paiement de la commande.
La confirmation de la commande entraîne l’acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
6- Confirmation de la commande :
Un email de confirmation contenant la facture est envoyé à l’adresse communiquée précédemment par le client. Ce document reprend les points essentiels de votre commande (nombre de produits, prix total de la commande, mode de livraison, adresse de facturation) qu’il est possible d’imprimer par la suite.
Article 6 – Livraison
6.1- Zones de livraisons desservies :
Les produits achetés sur le Site toupli.fr sont livrables uniquement en France métropolitaine, Espagne, Italie, Allemagne, Portugal, Autriche, Belgique, Luxembourg.
6.2- Modes de livraisons :
Il existe deux modes de livraisons sur le site:
6.2.1. Envoi par voie postale avec Mondial Relay à travers tous les pays cités dans l’article 7.1 » Zone de livraison ». Le client dispose de la livraison en point relais ou en Locker, c’est à lui de déterminer lors de la validation de sa commande le lieu de livraison qui lui semble le plus approprié selon ces besoins. Pour en savoir plus sur les frais de livraison se référer à l’article 9 « Frais de livraison ».
Le vendeur reçoit une fois le paiement de la commande validé l’adresse à laquelle le colis doit être envoyé selon les recommandations du client.
6.2.2. Récupérer sa commande dans une de nos boutique partenaire. La boutique Coïncidence est un point relais situé au 14 rue Pasteur, 03000 MOULINS, qui permet à l’acheteur de ne pas payer de frais de livraison. Cette solution est très pratique pour les clients locaux à proximité de Moulins. La commande est déposée en boutique par Toupli qui se charge de tenir informer l’acheteur sur la date de retrait de sa commande par email.
Article 7 – Délais de livraison
Toute commande passée sur le site de Toupli est généralement préparée en 3 jours ouvrés (j+3) et expédiée sous 4 ouvrés (j+4). En période de Noël, ces délais peuvent être rallongés. La créatrice de Toupli fait son maximum pour améliorer ces délais.
7.1. Envoi par Mondial Relay :
Le délai de livraison moyen du transport est quant à lui indicatif, entre 3 à 5 jours ouvrés pour tout envoi en point de retrait ou en Locker, celui-ci s’applique pour les pays cités dans l’article 6.1 « Zone de livraison ».
Ce délai s’applique une fois seulement la commande expédiée par le Vendeur en tenant compte de ces délais de préparation de 3-4 jours.
7.2. Récupérer sa commande en boutique :
Pas de délais de transporteur à ajouter en plus des délais de préparation du Vendeur. Le client peut donc aller chercher sa commande en boutique entre 3-4 jours ouvrés.
7.3. Toupli attire l’attention du client sur l’importance de bien vérifier l’adresse de livraison ainsi que ces coordonnées. Toute information erronée ou incomplète peut causer des retards lors de la livraison des colis. Dans ces cas précis, Toupli ne pourra pas être tenu responsable. Si l’acheteur souhaite une nouvelle livraison sur le dit colis, les frais de livraison seront à sa charge.
Article 8 – Frais de Livraison
Chez Toupli, des frais de livraison sont à prévoir en plus du prix des produits. Si la créatrice a fait ce choix, c’est aussi pour montrer une réalité. Créer des produits artisanaux, uniques et normés demande beaucoup de travail et de temps. Afin de pouvoir continuer à garder cette même qualité, sa créatrice reste transparente sur le montant du produit et des frais de livraisons.
Pour le envois en France métropolitaine :
Colis 0-0.5kg ► 4.80 euros TTC
Colis 0.51-2kg ► 5.60 euros TTC
Colis 2.01-3kg ► 7.40 euros TTC
Pour le envois en Belgique, Luxembourg :
Colis 0-2kg ► 7 euros TTC
Colis 2-8kg ► 10.80 euros TTC
Pour le envois en Espagne, Italie :
Colis 0-2kg ► 8.40 euros TTC
Colis 2-8kg ► 11.40 euros TTC
Pour le envois en Portugal :
Colis 0-2kg ► 9.30 euros TTC
Colis 2-8kg ► 11.65 euros TTC
Pour retirer un colis à l’étranger, en fonction du pays desservi, des frais de douane peuvent être demandés par le transporteur.
Article 9 – Récupérer son colis dans les temps
Pour les envois par Mondial Relay :
Le client reçoit un numéro de suivi de son colis à l’expédition de sa commande. Un sms et ou un email est à nouveau envoyé pour l’informer sur l’arrivée de son colis. Des rappels sont aussi faits pour ne pas oublier.
9.1- Livraison en point relais :
Le client a 8 jours pour retirer son colis. Toupli attire votre attention sur le fait que passé ce délais le colis reviendra au sein de son atelier.
9.2- Livraison en Locker :
Le client a 5 jours pour retirer son colis. Toupli attire votre attention sur le fait que passé ce délais le colis reviendra au sein de son atelier.
9.3 Si l’acheteur oubli de récupérer son colis :
Dans les deux cas, le Vendeur ne peut pas être mis en cause pour l’oubli du client. L’acheteur est alors remboursé en intégralité à partir du même mode de paiement utilisé pour valider la commande.
Si l’acheteur souhaite recommander le même article, les frais de livraison seront à nouveau à sa charge.
9.4 Pour les dépôts de commande en boutique partenaire :
Toupli vous informe par e-mail de l’arrivée de votre commande en boutique. Un rappel est fait 15 jours après par sms.
Le colis reste 1 mois au sein de la boutique, si le client oubli de venir chercher sa commande passé ce délai, le colis retourne à l’atelier de Toupli. Le client sera alors remboursé en intégralité à partir du même mode de paiement utilisé pour valider la commande.
Article 10 – Retours
10.1 Pour toute demande de retour d’un produit, merci de remplir le formulaire de retour.
10.2 Deux options s’offrent au client en cas de retour :
– remboursement de l’article
– échange contre un des produits présents sur le Site
10.3 Conditions de reprises :
Vous disposez de 14 jours à compter de la réception de votre commande pour effectuer un retour.
L’article retourné doit être intact, non lavé et dans son emballage d’origine.
10.4 Retour en France métropolitaine :
Toupli envoi un bon pré-payé. Les frais de retour sont à la charge du client (4.8 euros pour un doudou, 5.6 euros pour les autres produits) :
- pour les remboursements, les frais sont déduits
- pour les échanges les frais sont facturés
10.5 Retour en dehors de la France métropolitaine :
Contacter Toupli à cette adresse : contact.toupli@gmail.com
10.6 À noter :
Le client doit penser à joindre la référence de sa commande dans le colis pour faciliter le traitement.
10.7 Après la réception du retour ?
À réception du colis, un e-mail de confirmation est envoyé. En fonction du choix sélectionné par le client, Toupli procède à l’échange ou au remboursement de la commande.
Article 11 – Garanties légales
Conformément à la loi, l’Acheteur bénéficie des garanties légales de conformité ainsi qu’à raison des vices cachés de l’article vendu.
11.1 Garantie légale de conformité :
L’ensemble des produits sur le Site de Toupli bénéficient de la garantie légale de conformité selon les articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation.
11.1.1 Défauts de conformité :
Un article est dit non-conforme au contrat de vente s’il ne correspond pas à :
– sa fiche produit
– sa typologie
– sa quantité commandée
– sa qualité
– ses fonctionnalités
– sa durabilité
– sa fonctionnalité
– sa compatibilité
– sa sécurité
– son étiquetage
– la publicité communiquée par le vendeur
11.1.2 Droits de l’acheteur :
– Le client dispose d’un délai de deux ans à compter de la livraison de l’article pour agir, passé ce délai le client ne peut plus prétendre à la garantie légale de conformité :
– Selon les conditions de l’article L.217-8 du Code de la Consommation pour mettre en conformité le Produit, l’acheteur peut choisir entre :
1.la réparation
2.le remplacement du bien
3.la réduction du prix
4.la résolution du contrat
– La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
– Toupli n’accorde aucune garantie commerciale en complément des garanties légales applicables à ses produits.
– Les défauts qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien sont présumés existés au moment de la délivrance.
11.2 Garanties légales des vices cachés :
Un article est réputé présenter un vice caché au sens du Code civil français selon les articles 1641 à 1649 (pour en savoir plus ce référer à l’article 12).
11.2.1 Droits de l’acheteur :
– Le client dispose d’un délai de deux ans à compter de la découverte des vices cachés sur l’Article acheté. La durée maximale de cette garantie est de 5 ans après la livraison du dit produit.
– Selon les conditions de l’article 1644 du Code civil français (se référer à l’article 12), l’acheteur peut choisir entre :
1. rendre le Produit et se faire restituer le prix
2. garder le Produit et se faire rendre une partie du prix.
11.2.2 À noter :
La garantie ne couvre pas les détériorations causées par une mauvaise utilisation du produit, un mauvais entretien (lavage en dehors des préconisations présentes sur l’étiquette de lavage), les dommages consécutifs à un accident ou à une chute (altéré par un animal domestique, brûlure au fer à repasser…), et l’usure des textiles (tissus usés par une utilisation régulière, décoloration, déchirures, trous). Les biens achetés d’occasion ne rentrent pas dans le cadre de la garantie légale.
Article 12. Rappel des dispositions légales applicables
Pour plus de renseignements pratiques :
Article L217-3 du Code de la consommation : Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Dans le cas d’un contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques :
1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.
Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l’article L. 217-19.
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.
Article L217-4 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.
Article L. 217-5 du Code de la consommation : I. En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.
II. Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :
1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.
III. Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.
Article L. 217-7 du Code de la consommation :Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.
Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à douze mois.
Lorsque le contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :
1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;
2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.
Article L. 217-8 du Code de la consommation :En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.
Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.
Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts.
Article L. 217-9 du Code de la consommation : Le consommateur est en droit d’exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.
Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.
Article L. 217-10 du Code de la consommation : La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l’usage recherché par le consommateur.
La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s’il y a lieu, l’enlèvement et la reprise de ce bien et l’installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.
Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien.
Article L217-11 du Code de la consommation : La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.
Le consommateur n’est pas tenu de payer pour l’utilisation normale qu’il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement.
Article L217-12 du Code de la consommation : Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
1° De la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité ;
2° De l’importance du défaut de conformité ; et
3° De la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.
Article L. 217-13 du Code de la consommation : Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois.
Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n’est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s’applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.
Article L. 217-14 du Code de la consommation :Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :
1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;
2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d’un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;
3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte l’installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;
4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu’il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n’est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d’un prix.
Article L. 217-15 du Code de la consommation :Dans les cas prévus à l’article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d’obtenir une réduction du prix du bien.
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l’absence du défaut de conformité.
Article L217-16 du Code de la consommation : Dans les cas prévus à l’article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.
Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l’ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l’on ne peut raisonnablement attendre de lui qu’il accepte de garder les seuls biens conformes.
Pour les contrats mentionnés au II de l’article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l’ensemble du contrat. En outre, dans le cas d’une offre groupée au sens de l’article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l’ensemble des contrats y afférents.
Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l’article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques.
Article L. 217-17 du Code de la consommation : Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la présente sous-section est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants.
Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.
Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1642 du Code civil : Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.
Article 1643 du Code civil : Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.
Article 1644 du Code civil : Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Article 1646 du Code civil : Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.
Article 1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents
Article 13: Obligations de l’acheteur
13.1 Qui peut passer commande
Une commande peut être effectuée :
Par toute personne physique majeure et juridiquement capable de s’engager selon les présentes conditions générales de ventes. Si une personne qui n’a pas cette capacité passait tout de même commande, ses représentants légaux (parents, tuteurs, etc.) en assumeraient la responsabilité.
Par toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
13.2 Utilisation des Produits
À priori de son achat, le client doit vérifier si le produit correspond à ses besoins.
Une fois le produit livré, l’acheteur se doit de respecter les instructions figurants sur l’étiquette et celles données par Toupli. Le client est le seul responsable de l’utilisation des produits.
Article 14: Responsabilité de Toupli
14.1 En dehors de la garantie légale de conformité mentionnée précédemment, Toupli ne garantit pas que les produits correspondent aux besoins, attentes ou contraintes spécifiques de l’acheteur.
14.2 Les informations figurant sur l’emballage des produits sont accessibles uniquement en français.
14.3 Comme annoncé dans l’article 11 point 12.2.2 Toupli ne peut être tenue responsable des dommages résultants d’une utilisation non conforme aux recommandations des produits.
14.4 En cas de force majeure, au sens retenu par la jurisprudence française, la responsabilité de Toupli ne pourra être engagée pour un retard ou une inexécution du contrat de vente. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : événements climatiques exceptionnels, catastrophes naturelles, incendies, inondations, explosions, foudre, actes de terrorisme, attentats, guerres, émeutes, épidémies ou pandémies, restrictions ou interdictions émanant d’autorités administratives ou légales, interruptions ou blocages des réseaux de communication, des moyens de transport ou des services postaux (y compris en raison de grèves), ainsi que toute obligation légale ou réglementaire édictée par les autorités compétentes et entraînant une modification substantielle des présentes CGV.
14.5 Le Vendeur ne peut être tenu responsable d’un retard ou d’un défaut d’exécution imputable à l’Acheteur, notamment dans les cas suivants :
- une adresse de livraison erronée ou incomplète donnée par le client, se référer aux articles 7 et 9
- le non retrait d’un colis par l’acheteur dans le délai fixé par le transporteur
14.6 En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur, dans le cadre des présentes CGV, est limitée aux seuls préjudices directs et prouvés subis par l’acheteur.
Article 15 – Droit applicable et litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents.
Article 16 – Propriété intellectuelle
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