Formulaire de rétractation
Conformément au Code de la consommation (art. L.221-18 et annexe à l’article R.221-1).
Utilisez ce formulaire pour notifier votre rétractation d’un contrat conclu à distance.
(À l’attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et son adresse électronique])
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci‑dessous :
- Commandé le (*)/reçu le (*): …
- Nom du (des) consommateur(s) : …
- Adresse du (des) consommateur(s) : …
- Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : …
- Date : …
(*) Rayez la mention inutile.
Informations légales utiles
- Délai légal de rétractation : 14 jours à compter de la réception du bien (sauf exceptions légales).
- Remboursement : dans les 14 jours suivant la notification, sous réserve de récupération du bien si applicable.
- Retour des produits : à la charge du consommateur sauf si le professionnel a accepté d’en supporter le coût.
Protection des données
Les données recueillies via ce formulaire sont nécessaires au traitement de votre demande de rétractation et à son suivi (base légale : obligation légale). Responsable de traitement : Toupli. Durée de conservation : le temps nécessaire au traitement et aux obligations légales. Vous pouvez exercer vos droits (accès, rectification, etc.) en écrivant à contact.toupli@gmail.com.